CONDITIONS D'UTILISATION - PORTEZDESLENTILLES.LU

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les conditions d’utilisation suivantes complètent les relations contractuelles entre le partenaire commercial et ALCON Vision Care Benelux, Stationsstraat 55, 2800 Mechelen en ce qui concerne l’utilisation de www.portezdeslentilles.be.

 

2. UTILISATION ET PUBLICATION DES DONNÉES

ALCON utilise les noms, l’adresse professionnelle et les données de contact professionnel du partenaire commercial afin d’afficher son emplacement sur une carte pour le consommateur final. À l’aide d’un filtre de recherche, les consommateurs finaux peuvent rechercher des partenaires de vente participants dans un rayon défini, puis les sélectionner. L’utilisation des données mentionnées ici sert à afficher l’emplacement exact des partenaires commerciaux participants aux consommateurs finaux. L’utilisateur final peut ensuite sélectionner un partenaire commercial participant. Le partenaire commercial déclare expressément son consentement et communiquera immédiatement à ALCON tout changement de nom, d’adresse commerciale ou d’autres données de contact professionnel.

 

3. RESPONSABILITÉ RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le partenaire commercial est l’agent responsable de la protection des données lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles sur la plate-forme Portezdeslentilles.be au sens de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre Politique de Protection de la vie privée.

 

4. RESPONSABILITÉ RELATIVE À DES SOUS-PAGES AUTOCONÇUES, OCTROI DE DROITS D’UTILISATION

Le cas échéant, le partenaire commercial demeure responsable des sous-pages conçues par l’utilisateur (vitrine numérique). En particulier, le partenaire commercial doit s’assurer que le contenu qu’il publie est exempt de droits de tiers. Le partenaire commercial garantit avoir acquis tous les droits et autorisations nécessaires avant de publier du contenu. En publiant du contenu illustré, le partenaire commercial cède à ALCON et à ses sociétés affiliées un droit sans frais, non exclusif, mondial, objectif, lié au contenu et sans restriction de temps, d’exploiter le contenu publié pour rendre le service. Si ALCON est informé d’une violation légale (par exemple, d’une violation des droits d’auteur sur les images utilisées par le partenaire commercial), ALCON sera autorisé à supprimer le contenu correspondant. Le cas échéant, ALCON informera le partenaire commercial que ce dernier est obligé de conserver une désignation de fournisseur (notice légale) sur les sous-pages conçues par lui-même, conformément à la législation applicable en matière de télécommunications.

 

5. INFORMATIONS CONCERNANT LE REMBOURSEMENT

Afin de recevoir un remboursement, il est nécessaire de fournir des informations bancaires valables (IBAN). Le partenaire commercial assure l’utilisation exclusive de son propre compte professionnel pour la fonction de remboursement. Aucun paiement ne sera effectué sur des comptes privés ou sur des comptes de tiers. En cas de suspicion d’abus, ALCON aura le droit de faire examiner les transactions par un tiers (par exemple, un auditeur). Si des irrégularités sont découvertes, le partenaire commercial doit payer les coûts de cet audit. L’évaluation fiscale du remboursement incombe uniquement au partenaire commercial.

 

6. RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’APPROPRIATION DES DONNÉES CLIENTS LORS DU CHANGEMENT D’OPTOMÉTRISTES

À tout moment, le consommateur final peut changer de partenaire commercial. En cas de changement du consommateur final, le partenaire commercial cédant garantit que toutes les données seront transmises au nouveau partenaire commercial sélectionné.

 

7. DISPOSITIONS FINALES

ALCON se réserve le droit d’interrompre les services offerts à tout moment. ALCON a le droit à tout moment de modifier les conditions d’utilisation. Si ALCON modifie les conditions d’utilisation, les partenaires commerciaux pourront s’opposer à la modification endéans les 30 jours à partir de la modification. Après l’expiration de la période susmentionnée, les conditions d’utilisation mises à jour s’appliquent. Si le partenaire commercial s’oppose aux modifications, ALCON est par la suite autorisé à mettre fin à la relation utilisateur sans respecter de délai de préavis.